Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Montaigne [1912] VUTM 39; Criminal 109 (13 November 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HEBRIDES

AFFAIRE No109
Audience correctionnelle-du-13 Novembre 1912.

Ministère Public contre Léon Montaigne,
Nelson Bay ,Api, accusé d'infractions à 1'Article 59 de la convention du 20 Octobre 1906.

L'an mil neuf cent douze et le douze Novembre à neuf heures du matin, le Tribunal. Mixte composé de M.M le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M.Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier, le contrevenant en ses explications; les témoins assermentés en leurs dépositions;

Oui le Ministere Public en ses réquisitions; le contrevenant en ses moyens de défense tant personnellement présentés que par 1'organe de M. Paul Jeannin, son defenseur;
'
Attendu que de 1’audition sous serment de seize témoins entendus il résulte que Montaigne; Léon a vendu, a 1 'occasion des fêtes de la .Noel, fin Décembre 1910 et du premier de l’an 1911, dans les magasins du sieur Lançon, colon à Api, au lieu dit Nelson Bay: sept bouteilles de vin et une de rhum à 1’indigene Tambagaga; deux bouteilles de vin et une de rhum à Makal; une bouteille de vin et une de rhum à Daniel N’sai; une bouteille de vin à Bagawa, une bouteille de wisky à Cosig; une bouteille de rhum à Isakom; une bouteille de vin à Tuana; trois bouteilles de vin à Alanbolo; une bouteille de vin à Elijah, une bouteille de vin à Alaukilekman deux bouteilles de vin à Nika; une bouteille de vin à Matafeu; deux bouteilles de vin à Lockea; une bouteille de vin à Niko; une bouteille de vin à Assap;

Attendu que si chaque vente distincte n’a eu d’autre témoin que l’indigène acheteur, les seize témoins entendus serment préalablement prêté, établissent, à n’en pas douter, que Montaigne a , en Décembre 1910, au lieu dit Nelson Bay, Api, contrevenu aux dispositions de l’article 59 de la Convention et encouru les pénalités de l’article 61 du même Règlement commun, ainsi conçus: 59 “1 il sera interdit dans l’Archipel des Nlles-Hébrides ... de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques 2....3...." 61"l. Les infractions aux articles...59...ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et ...., ou de l’une de ces deux peines seulement."

PAR CES MOTIFS:

Condamne Montaigne en Deux cent francs d’amende, en tous frais et dépens occasionnés par la présente affaire et le présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français et britannique qui ont signe le présent avec le Greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier