Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Leclerc [1912] VUTM 8; Criminal & Civil 67 (16 August 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

No 67
Audience correctionnelle du 16 Août 1912

Ministère Public contre Hippolyte Leclerc

Infraction à L'Article XXXIII

L'an mil neuf cent douze et le seize Août, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Comte de Buena Esperanza, Président; Jean Colonna, Juge français; Gilchrist Alexander, Juge britannique;

En présence de M. le Procureur p.i. Beugel; M.M. Coursin, greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en audience publique, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement définitif suivant:

Le Tribunal Mixte:

ATTENDU QUE, quoique régulièrement cité, Leclerc Hippolyte, Etienne, n'a point comparu à l'audience de ce jour, ni nul pour lui; QU'il y a lieu, en conséquence, de prononcer défaut contre Leclerc, pour faute de comparaître;

EN LA FORME: Prononce défaut contre Leclerc pour faute de comparaitre;

1. SUR L'ACTION PUBLIQUE;

AU FOND: Oui la lecture des pièces du dossier; les témoins serment - préalablement prêté - en leurs dépositions;

OUI les réquisitions de M. le Procureur; nul pour le contrevenant;

ATTENDU QUE de la déposition sous serment des témoins entendus, les nommés LASSERRE (ou Lasea) et YOUNG George, tous anciens marins du "ST. JOSEPH" que commandait Leclerc, il résulte que ce dernier a recruté, malgré leur volonté, le nommé AITIP et sa femme la nommée LOOMASING, et ce en Septembre mil neuf cent onze au lieu dit SouthWest Bay, Mallicollo; fait prévu et puni par la Convention Franco-Anglaise du 20 Octobre 1906 et notamment en ses Articles XXXIII & LVI ainsi conçus:

33: "1. Les femmes ne pourront être engagées;

Si elles sont mariées qu'avec le consentement du mari..."

56: "1. Les infractions à la pressante Convention commises par des non-indigènes en ce qui concerne le recrutement et l'engagement des travailleurs indigènes, seront punies d'un amende de 5 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement."

"2. Il pourra, en outre, être alloué aux engagés, des dommages-intérêts pour le préjudice qui leur aura été causé."

"3. Le Tribunal Mixte prononcera les peines et allouera les dommages-intérêts. ......"

2. SUR L'ACTION CIVILE

ATTENDU QUE Me Jacomb, défenseur des deux indigènes susnommés, a demandé Deux cent cinquante francs de dommages-intérêts à payer par Leclerc à chacun d'eux;

QUE la demande est fondée et prévue par l'Article LVI sus-énoncé;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par défaut et en audience publique:

Le Tribunal Mixte condamne par défaut Leclerc en quinze jours d'emprisonnement et en 250 Francs d'amende, Le condamne encore à payer respectivement à ALTIP ET A LOOMASING, 250 Francs de dommages-intérêts; Le condamne en tous frais et dépens.

Ainsi fait, juge et prononce, en audience publique, les jour, mois et an que dessus et signé par

le Président, Comte de Buena Esperanza;

le Juge français, Jean Colonna;

le Juge britannique Gilchrist, Alexander;

le greffier ,Marcel Coursin.