Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Chaniel [1913] VUTM 25; Affaire No 170 (8 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 170
Audience correctionnelle du 8 Avril 1913

ADMINISTRATION DU CONDOMINIUM et MINISTER PUBLIC contre J. CHANIEL, capitaine du "KONE", Accuse de contraventions aux articles 1 et 2 de l'arrete conjoint du 27 decembre 1912.

L’an mil neuf cent treize et le huit avril a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique, T E Roseby;

En presence de M le Procureur Comte d'Andino; Mr. W.L.Bell, representant l’administration du Condominium; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, en audience publique, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pieces versees au dossier, notamment celle du proces-verbal B 17/13 en date du 8 Mars 1913; Mtre Jacomb, pour Chaniel en ses explications;

Oui le Ministere Public et Mr W.L. Bell, pour l’Administration du Condominium, en leurs requisitions;

Oui Mtre Jacomb, pour Chaniel, en ses moyens de defense;

Attendu que par exploit date du 8 Mars 1913 J. Chaniel capitaine du "Kone" a ete cite devant ce Tribunal pour repondre aux accusations d’avoir aborde directement et d’avoir mouille avec son navire le "Kone" a Ringdove Bay a Epi, sans aucune autorisation, arrivant des Iles Solomon (Contraventions aux articles 1 et 2 de 1'Arrete conjoint du 27 Decembre 1912.);

Attendu que le contrevenant reconnait le fait qui lui est reproche;

Que ce fait est prevu et puni par les articles 1 et 2 du Reglement commun du 27 decembre 1912, ainsi concus:

Art 1 : «ENTREES. Tout navire arrivant dans l'archipel des Nouvelles-Hebrides doit aborder dans un port ouvert au commerce exterieur;

Port-Vila (ile Vate) est ouvert au commerce exterieur.

Toutefois des autorisations exceptionnelles prealables peuvent etre accordees, dans les conditions prevues par le present reglement ou fixees par les Commissaires-Residents en vue d’operations a effectuer en dehors des limites d’un port ouvert. »

Art 2  « Tout navire ayant jete l’ancre hors des limites d'un port ouvert, sauf le cas de relache prevu par le present reglement, ou d'autorisation prealable, ou manoeuvrant pour s'approcher des cotes et jete l'ancre sera confisque avec le chargement et le capitaine rendu responsable avec paiement d’une amende de 500 francs. »

Par ces motifs:

Condamne Chaniel en cinq cents francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge francais :