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Ministere Public c Mayaud [1913] VUTM 44; Affaire No 190 (13 July 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 190
Audience correctionnelle du 13 juillet 1913

Ministere Public contre Henri, MAYAUD, colon, Pentecote, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent treize et le dix-huit juillet a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President Comte de Buena Esperanza ; J. Colonna, Juge francais ;
T.E Roseby, Juge britannique ;

En presence de M. le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi a rendu le Jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces versees au dossier ; nul pour le contrevenant ;

Oui les temoins assermentes en leurs depositions ; le Ministere Public en ses requisitions ; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit daté du seize avril 1913, Mayaud a ete assigne devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d’avoir le 18 decembre 1912 ou vers cette date vendu du rhum a l’indigene Merikon, a Pentecote ( infraction a l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906) ;

En la forme :

Attendu qu’a l’appel de l’affaire, a l’audience du 15 juillet 1913, Mayaud, quoique regulierement cite, n’a point comparu ni personne pour lui ; qu’apres avoir constate le defaut de Mayaud, l’affaire a ete renvoyee pour etre jugee au fond a l’audience de ce jour, 18 juillet 1913 ;

Au fond :

Attendu que des debats et de la position sous serment des temoins entendus, il resulte que Mayaud a vers le 18 decembre 1913, a Pentecote, vendu deux bouteilles de rhum a l’indigene Merikon ; que le fait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi concus : Art : 59  « ..........il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides, y compris.........., de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

Art61 : 1. les infractions aux articles........59......ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500fcs...... »

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Mayaud pour faute de comparaitre et le condamne en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait, juge et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :