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Ministere Public c Douyere [1913] VUTM 46; Affaire No 196 (18 July 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 196
Audience correctionnelle du 18 juillet 1913.

Ministere Public contre Jules Douyere, Ambrym, accuse de contravention a 1'article 59 de la convention a l’article 59 de 1906.

L'an mil neuf cent treize et le dix-huit juillet a dix heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur Comte d'Andino; M Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces versees au dossier ; nul pour le contrevenant ;

Oui le Ministere Public en ses requisitions ; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit date du cinq avril 1913 le nomme Jules Douyere a ete assigne devant ce Tribunal pour avoir donné chez lui en Septembre 1912 du rhum à l’indigene Louis [sic] (infraction à l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906) ;

En la forme :

Attendu qu’a l’appel de l’affaire, a l’audience du 15 juillet 1913, Douyere Jules, quoique regulierement cite, n’a point comparu ni personne pour lui ; qu’apres avoir constate le defaut de Douyere, l’affaire a ete renvoyee pour etre jugee au fond a l’audience de ce jour 18 juillet 1913 ;

Au fond :

Attendu que du proces-verbal dont lecture a ete donne a l’audience, il resulte que Douyere a, vers le mois de Septembre 1912, a Ambrym, Nlles Hebrides, vendu du rhum à Louis [sic]

Attendu que ce fait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi concus :

Articles 59 : « ......il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides ......de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

Articles 61 : « 1. Les infractions aux articles .....59.....ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de cinq francs a cinq cent francs.... ».

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Jules Douyere pour faute de comparaitre ;

Le condamne en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait, juge et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

La President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :