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Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 6; Affaire No 148 (18 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLE-HEBRIDES.

Affaire No 148
Audience correctionnelle du 18 fevrier 1913

Ministere Public contre Emile FESSARD, commercant, Ambrym, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent treize et le dix-huit fevrier a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T.R. Roseby;

En presence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres an avoir delibere, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pieces et du proces-verbal verses au dossier;

Oui Mtre Brunschwig, representant Fessard, en ses declarations;

Oui le Ministere Public en ses requisitions; de nouveau Mtre Brunschwig, pour Fessard, en ses explications et moyens de defense ;

Attendu que d'un proces-verbal du commandant de Milice Harrowell, en date du ...[sic]..........il resulte que le nomme Emile Fessard a, en ........................[sic]

a Ambrym, vendu de l'alcool aux indigenes ; que le fait est reconnu par 1e contrevenant lui-meme;

Attendu que le Tribunal, tout en tenant compte de 1'aveu de Fessard pour l'application de la peine, doit cependant reconnaitre que ce dernier a deja subi une condamnation pour fait similaires le 26 Novembre 1911; qu’il est, en consequence, en etat de recidive legale;

Que le fait releve a l’encontre de Fessard Emile est prevu par les articles 59 et 61 de la Convention de 1906, ainsi concus:

Art. 59: «  ...il sera interdit dans 1'Archipel des Nlles Hebrides...de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques.2........3......Art. 61 : «  1. les infractions aux articles ...59...ci-dessus commises par les non-indignes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement d’un jour a un mois ou.... ».

Attendu que Mtre Brunswchig, pour Fessard, a demande au Tribunal de ne pas appliquer au contrevenant la peine d’emprisonnement, les condamnations anterieures et prononcees a cette meme audience pouvant servir d’indication au susnomme Fessard ;

Attendu, cependant, que la contravention dont il s’agit est de meme gravite que la contraventions sur lesquelles il vient d’etre statute ;

Qu’il y a, en consequence, lieu de ne pas tenir compte de l’argument presente et en tous frais et depens.

Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, le Juge francais, le Juge britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :