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Ministère Public c De Barros [1916] VUTM 30; No 310 (24 November 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No. 310

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 1916.

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MINISTERE PUBLIC

Contre

Antonia DE-BARROS, ressortissant français, demeurant à Port-Vila, île Vaté, Nlles-Hébrides, prévenue d'infraction à l'article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

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L'an mil neuf cent seize, et le vingt-quatre Novembre, à neuf heurs du matin,

Le Tribunal Mixte, compose de MM. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T. E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.;
Assisté de M. P. JEANNIN, Greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;

A rendu 1e jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI l'accusée Antonia DE BARROS en ses moyens de défense, laquelle a eu la parole la dernière;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;
Attendu que de deux procès-verbaux dressés, aux dates du dix et du onze Novembre 1916, par Mr G. Freudenreich, Commissaire de police p.i., des débats, et aussi des aveux de la prévenue, il résulte la preuve que celle-ci, Antonia DE BARROS, a, le 4 Novembre 1916, dans une dépendance du Cercle de Port-Vila, vendu une bouteille de rhum à l'indigène Pulumboona, de Maewo;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

«Article 59 – A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans l’archipel des Nouvelles-Hébrides .............. de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques.
..........................................................................................»

« Article 61. - Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d'une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.»

Par ces motifs,

Déclare Antonia DE BARROS atteinte et convaincue de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a été donnée à l'audience,
La condamne à vingt-cinq francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier p.i.,