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Ministère Public c Mosset [1916] VUTM 34; No 315 (22 December 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No. 315

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 22 DECEMBRE 1916

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MINISTERE PUBLIC

Contre

MOSSET, ressortissant français, originaire de l'île Ouvéa
(Loyalty), demeurant à Port-Vila, île Vaté, Nlles-Hébrides, prévenu d'infraction à l’article 59 de la Convention du
20 Octobre 1906.

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L'an mil neuf cent seize, et le vingt-deux décembre, a neuf heures du matin.

Le Tribunal Mixte, composé de H.T.G. BORGESIUS,
Président p.i.; T. E. ROSEBY, juge britannique; J. MABILLE,
Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.;
Assisté de M. P. JEANNIN, Greffier p. i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI l'accusé MOSSET en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier;

Apres en avoir délibéré conformément à la loi;
statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;
Attendu que d'un procès-verbal dressé, à la date du 12 décembre 1916, par M. Boibelet, gendarme adjoint au Commandant de la Section française de la Milice, des débats, et aussi des aveux du prévenu MOSSET, il résulte la preuve que celui-ci a, le samedi 9 décembre 1916, donné du vin à l'indigène Atilagai et à deux autres indigènes;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, Ainsi conçus:

" Article 59. - A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides ................. de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques.

.............................................................................."

"Article 61. - Les infractions aux articles 57, 59 et 60 dessus commises par les non indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement."

Par ces motifs,

Déclare MOSSET atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et lui faisant application des articles 59 et 61 ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,
Le condamne à vingt-cinq francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience
Publique les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier p.i.,