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Ministère Public c Pfeiffer [1917] VUTM 17; No 333 (24 April 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE No 333

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 24 AVRIL 1917.

Ministère Public

Contre

PFEIFFER Nicolas, boulanger, demeurant à Port-Vila (Nouvelles-Hébrides), prévenu d'infraction à l'article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L'an mil neuf cent dix-sept, et le vingt-quatre avril, à
9 heures, du matin,

Le Tribunal Mixte composé de MM. T. G. BORGESIUS, Président p.i.; T. E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français,

En présence de M.J DE LEENER, Procureur p.i.

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i. tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte:

OUI la lecture des pièces du dossier;

OUI le Ministère Public en ses réquisitions;

OUI le prévenu PFEIFFER en ses moyens de défense lequel a eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d’un procès-verbal dressé le 14 avril l917, par M. BOIBELET, Brigadier de Gendarmerie, Adjoint au Commandant de la Section française de la Milice, et des débats et aussi des aveux du prévenu, il résulte le preuve que celui-ci a, le 16 avril 1917, vendu du rhum à Port-Vila à l'indigène Lincone d'Ambrym,

Attendu que ce fait ainsi établi, constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre l906, ainsi conçus :

« Article 59 - A partir de la mise en vigueur de la présent Convention, il sera interdit dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides ...........de vendre ou de livrer a indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques............................................................................. »

« Article 61 -Les infraction aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d'une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Attendu que le prévenu PFEIFFER est en état de récidive légale comme ayant été condamné pour la même infraction à 100 francs d'amende suivant le jugement du Tribunal Mixte en date du 11 Août 1916,

Par ces motifs,

Déclare le prévenu PFEIFFER atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a été donnée à l'audience,

Le condamne à HUIT jours de prison et à CENT francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.

Le Juge Britannique,

Le Juge français,

Le Greffier p.i :