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Ministère Public c Frank [1917] VUTM 26; No 348 (29 May 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE No. 348

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 29 MAI 1917.

MINISTERE PUBLIC

Contre

FRANK, indigène d'Ambrym, engagé chez M. Rossi, à Courbet près Port-Vila., prévenu d'infraction à l'Arrêté Conjoint du 5 Décembre 1916.

L'an mil neuf cent dix-sept et le vingt-neuf Mai, à 9 h du matin,

Le Tribunal Mixte composé De MM. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T.R. ROSEBY, Juge Britannique; J. MABILLE, Juge Français;

En présence de M. J. De LEENER, Procureur p.i;

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR Greffier p.i. tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL MIXTE :

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI le Ministère Public en ses réquisitions,

OUI le prévenu FRANK, en ses moyens de défense, ledit prévenu ayant eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d'un procès-verbal dressé le 16 Mai 1917 par M. DELIGNY, Commissaire de Police, et des débats et aussi des aveux du prévenu, il résulte la preuve que l'indigène FRANK a, le 13 Mai 1917, livré une certaine quantité de rhum à l'indigène Willy d'Ambrym;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les Articles ler et 4 de l'Arrêté Conjoint du 5 Décembre 1916, ainsi conçus:

« Article ler- A compter de la date de la publication du présent Arrêté, il sera interdit aux indigènes, dans l'Archipel des Nouvelles-Hébrides, y compris les îles Banks et les îles Torrès et dans les eaux territoriales du groupe, de vendre ou de livrer à d'autres indigènes, de quelque façon et soul quelque prétexte que ce soit, des armes, munitions et bois sons alcooliques ».

« Article 4 - Les infractions aux dispositions ci-dessus seront constatées par les officiers et agents de la force publique, régulièrement investis d'un mandat à cet effet par les Hauts Commissaires ou leurs délégués agissant conjointement et devront être déférés au Tribunal Mixte. Elles pourront être punies d’une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Par ces motifs :

Déclare l'indigène FRANK atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles ler et 4 ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,

Le condamne à CINQ francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.

Le Juge Anglais

Le Juge Français p.i.

Le Greffier p.i.