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Ministère Public c Kara [1917] VUTM 28; No 342 (8 June 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

AFFAIRE No 342

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 8 Juin 1917.

MINISTERE PUBLIC

Contre

KARA, indigène de VILA, employé librement chez M. KERR, à Port-Vila, prévenu d'infraction à l'Arrêté Conjoint du 5 Décembre 1916.

L'an mil neuf cent dix-sept et le huit Juin, à 9 heures du matin,

Le Tribunal Mixte composé de M. M. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i, T. E. ROSEBY, Juge Britannique; J. MABILLE, Juge Français;

En présence de M. J. DE LEENER Procureur p.i;

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE :

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI les témoins en leurs dépositions,

OUI le Ministère Public en ses réquisitions;

OUI l'accusé KARA en ses moyens de défense présentés par M. SEAGOE

Avocat des indigènes, son défenseur, ledit M. SEAGOE ayant eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d'un procès-verbal dressé le 7 Mai 1917, par M. DELIGNY, Commissaire de police et des débats, il résulte la preuve que celui-ci a, le 6 Mai 1917, vendu une bouteille de bière aux indigènes ALEC et WILLY,

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles ler et 4 de l'Arrêté Conjoint du 5 Décembre 1916, ainsi conçus:

« Article ler - A compter de la date de la publication du présent Arrêté, il sera interdit aux indigènes, dans l'Archipel des Nouvelles-Hébrides, y compris les îles Banks et les îles Torrès et dans les eaux territoriales du Groupe, de vendre ou de livrer à d'autres indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des armes, munitions et boissons alcooliques ».

« Article 4 - Les infractions aux dispositions ci-dessus seront constatées par les Officiers et Agents de la force publique règulièrement investis d'un mandat à cet effet par les Hauts Commissaires ou leurs délégués agissant conjointement et devront être déférés au Tribunal Mixte. Elles pourront être punies d'une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement ».

PAR CES MOTIFS :

Déclare KARA atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles ler et 4 ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,

Le Condamne à VINGT-CINQ FRANCS d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p.i.

Le JUGE FRANÇAIS

Le JUGE BRITANNIQUE

Le GREFFIER p.i.