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Ministère Public c Volcy [1917] VUTM 36; No 359 (4 December 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 359

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 4 DECEMBRE 1917

MINISTERE PUBLIC

Contre

Melle VOLCY, prévenue d'infraction à l'article 59 de la CONVENTION du 20 Octobre 1906.

L'an mil neuf cent dix-sept et le mardi quatre Décembre, à 9 heures, du matin,

Le Tribunal Mixte composé de M. M. T. G. BORGESIUS, Président p. i, T. E. ROSEBY, Juge Britannique, J. MABILLE, Juge Français,

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i,

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police en premier et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE:

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI le Ministère Public en ses réquisitions,

OUI la prévenue Melle Marie VOLCY en ses moyens de défense, laquelle a eu la parole la dernière,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Attendu qu'il ne résulte pas de l'information ni des débats la preuve que la demoiselle Marie VOLCY ait, en son domicile, à Port-Vila, le lundi 19 Novembre 1917, dans la soirée, vendu plusieurs bouteilles de bière et de vin aux indigènes NUMBUS de TANNA, employé chez BURNS PHILP, CEDAT de TANNA, employé chez M. WALLACE,

PAR CES MOTIFS :

Renvoie la demoiselle Mari e VOLCY des fins de la poursuite dans dépens.

Laisse les frais à la charge du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus

Le PRESIDENT p.i,

Le JUGE BRITANNIQUE,

Le JUGE FRANÇAIS

Le GREFFIER p.i.