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Burns Philp & Co Ltd c Havet [1938] VUTM 1; Jugement No 646 (21 January 1938)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

JUGEMENT N° 646 du 21 janvier 1938

BURNS PHILIP & C° Ltd et S.C. AXAM

C/

M. HAVET

J U G E M E N T

Audience publique du Vendredi vingt-et-un janvier mil neuf cent trente-huit.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides, séant au Palais de Justice, à Port-Vila, et composé :

M.M.

Manuel BOSCH BARRETT, Président,

W.D. CAREW, Juge Britannique,

Ch. A. DOLEY, Juge Français,
Assistés de M. STEINMETZ, Greffier p.i.

A rendu en matière civile, le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

1°- La Société « BURNS PHILIP and COMPANY LIMITED » dont le siège est à 7 Bridge Street, Sydney (Australie) ;

2°- M. Sydney C. AXAM, demeurant au Sud de Santo (Nouvelles-Hébrides) ; tous deux représentés à Port-Vila par Me BALLARD, avocat, défenseur près le Tribunal Mixte ;

Demandeurs
Comparant et plaidant par le dit Me BALLARD ;
D’une part.

ET M. Maurice HAVET, demeurant à l’ilôt Benui (Santo) et à bord du vapeur « KOBILOKO ».

Défendeur,

Comparant par M. Louis Gabriel FROUIN, son mandataire en vertu d’un pouvoir s.s. p. versé au dossier.

D’autre part.

LE TRIBUNAL,

Attendu que suivant requête déposée au Greffe du Tribunal Mixte sous le N° 40 de Santo et Dépendances la Société BURNS PHILIP and Company Limited a demandé l’immatriculation de la totalité d’un ilôt connu sous le non de « BENUI », situé au Sud de Santo ; - que cette demande, publiée suivant la loi, n’a été l’objet d’aucune opposition.

Attendu que la Société demanderesse a acheté cet ilôt à l’Australasian New Hebrides C° Ltd en Octobre 1897, - laquelle l’avait acquis de Frank WITFORD en mai 1891, ce dernier l’ayant acheté aux indigènes le 28 janvier 1890.

Attendu que l’ilôt BENUI a été donné en location par la Société demanderesse à S.E. WELLS, lequel l’a sous-loué à Sydney C AXAM, l’un des demandeurs, suivant acte du 20 août 1934.

Attendu que Sydney C. AXAM déclare que Maurice HAVET est entré injustement en possession de l’ilôt en juin 1937 ; qu’il y a fait du défrichage, coupé du bois et construit une maison d’habitation qu’il occupe avec sa femme et sa famille.

Attendu que la Société BURNS PHILIP et Sydney C. AXAM concluent en demandant au Tribunal :

1°- de déclarer qu’ils ont le droit d’occuper le dit ilôt Benui jusqu’au jour où le Tribunal prononcera son jugement sur la demande 40 de Santo.

2°- d’ordonner l’expulsion du défendeur,

3°- de le condamner à des dommages-intérêts.

4°- de le condamner aux frais et dépens.

Attendu que HAVET ne nie pas l’occupation mais prétend avoir occupé l’ilôt en vertu d’une autorisation écrite de la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Attendu que le défendeur n’apporte pas la preuve que la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES possède un titre quelconque justifiant son occupation, laquelle, par suite, est illégale.

Que les demandeurs sont donc fondés dans leur action.

PAR CES MOTIFS :

Dit que la Société BURNS PHILIP and C° Ltd ou ses locataires ont droit à la possession de l’ilôt Benui, situé au Sud de Santo et objet de la demande d’immatriculation N° 40 de Santo, en attendant la décision du Tribunal sur cette demande.

Dit que le défendeur, ses domestiques ou agents seront tenus de délaisser les lieux.

Le condamne à payer aux demandeurs : 30 livres de dommages-intérêts, soit : 5 livres pour privation de jouissance et 25 livres pour la valeur du bois coupé.

Accorde à HAVET un délai de deux mois pour vider les lieux et enlever les constructions par lui édifiées sur l’ilôt.

Le condamne, en outre, aux frais et dépens.

Le Président du Tribunal Mixte

Le Juge Français

Le Juge Britannique

Le Greffier p.i.