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Giddon v Ministère Public [1972] VUTM 2; Appellate (B) 02 of 1972 (14 March 1972)

Jugement No (B) 2/72
Du 14 mars 1972

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES – HEBRIDES

0BED GIDDON

c

WILLY MELIO

JUGEMENT

Audience publique du mardi quatorze mars mille neuf cent soixante-douze.

Le tribunal mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port Vila et composé de

MM.

Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

Charles MILLET, Assesseur,

En présence de M. J. FABRE, Procureur p.i,

Assistés de M.E. BUTERI, Greffier,

A rendu le jugement suivant

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu le jugement No 81/71, en date du 1er décembre 1971, par lequel le Tribunal du 1er degré de la Circonscription des Iles du Centre(1^er Subdivision) a condamné le nommé 0BED GIDDON né vers 1949 à Tanna, de Iau Dan et de Méry, célibataire,employé à la S.M.E.T. à Tagabé, y demeurant, à un mois de prison ferme et 5000 Fr d'amende pour conduite,dangereuse, délit prévu et réprimé par l'article 13 du Règlement Conjoint N°4 de 1962;

Vu l'appel interjeté par le prévenu par lettre en date du 6 décembre 1971

Oui M. J. FABRE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions;

Oui 1'appelant en ses moyens de défense présentés tant par lui-même que par son défenseur d'office, M. T. DEHESDIN, Avocat des Indigènes ad hoc; ledit appelant étant en outre assistés de M. P. de GAILLANDE, interprète pour 1'idiome bichelamar;

Après en avoir délibéré;

Attendu que 1'appel est régulier en la forme;

AU F0ND

Attendu qu'il résulte de 1'instruction et des débats que le 18 septembre 1971, à Port-Vila, lieu dit Melcoffee, le prévenu, conduisant le véhicule Toyota No 1051 appartenant au sieur IAU, a heurté le piéton WILLY MELIO alors que ce
dernier traversait la chaussée, et n'a pu arrêter son véhicule que 65 mètres après le choc, malgré sa vitesse de 50 Kms/heure environ; que 1'examen du véhicule a révé1é que le système de freinage était inefficace, ce dont le prévenu avait connaissance; qu'il est ainsi établi que le prévenu n'était pas maître de sa vitesse, ce qui constitue 1'infraction de conduite dangereuse prévue par l'article 13 du Règlement Conjoint No 4 de 1962 et à juste titre déclarée constante par les premiers juges;

Attendu qu'il existe des circonstances atténuantes; que, notamment, l'issue, fatale pour le piéton, de la collision avec le véhicule conduit par le prévenu parait due en grande partie à l'imprudence de la victime dont l'arrivée inopinée sur la chaussée deux ou trois secondes avant que l'automobile ne 1'atteigne ne permettait guère au prévenu de marquer l'arrêt avant le choc; qu'il y a donc lieu de réduire la peine prononcée par le Tribunal du 1er degré lequel, dans la fixation de la peine, semble avoir tenu compte du décès de WILLY MELIO en suite de la collision;

Attendu, enfin, que le Tribunal du 1er degré a excédé ses pouvoirs en décidant à 1'encontre du propriétaire du véhicule défectueux, non prévenu, de ne pas renouveler sa licence de taxi au 1er janvier 1972, empiétant ainsi sur les pouvoirs de 1'autorité administrative alors qu'il appartenait aux Délégués, s'ils estimaient que le propriétaire était susceptible d'être auteur de l'infraction de mise en circulation d'un véhicule défectueux de mettre l'action publique en mouvement pour être cette infraction réprimée dans les limites du Règlement Conjoint No 4 de 1962 par le Tribunal du 1er degré;

PAR CES MOTIFS

Reçoit OBED GIDDON en son appel;

Confirme la déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse portée contre lui par le Tribunal du 1er degré;

Réformant quant à la peine, condamne OBED GIDDON à la peine de cinq mille francs d'amende;

Annule la partie du dispositif du jugement frappé d'appel relative au renouvellement de la licence de taxi du sieur IAU;

Le condamne en outre aux dépenses liquidées à la somme de 116 Fr NH.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier

Jugement No (B) 2/72
Du 14 mars 1972

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLLES – HEBRIDES

APPEL OBED GIDDON

ETAT DES FRAIS

Frais dus à M. O. HONEGGER, huissier, demeurant à Port-Vila.

CITATION A APPELANT

Original: Fr 56
Copie 10
Transport: 50 ...................... TOTAL. Fr.NH. 116

Arrêté le présent état à la somme de

CENT SEIZE FRANCS N.H.

PORT-VILA, le 14 mars 1972
Le Greffier