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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
REPUBLIQUE DE VANUATU
LOI N°4 DE 2012 SUR LA CONVENTION PORTANT ETABLISSEMENT DU FORUM DES ILES DU PACIFIQUE (RATIFICATION)
Sommaire
REPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 02/07/2012
LOI N°4 DE 2012 SUR LA CONVENTION PORTANT ETABLISSEMENT DU FORUM DES ILES DU PACIFIQUE (RATIFICATION)
Portant ratification de la Convention portant établissement du forum des îles du Pacifique.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Convention portant établissement du Forum des îles du Pacifiques est ratifiée.
Une copie de la Convention portant établissement du Forum des îles du Pacifiques est jointe à la présente Loi.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/cpedfdidp2012738
