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Finances Complémentaires (No.5 2010) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 5 De 2010 SUR LES FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2010)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: ...........22/06/2010

Entrée en vigueur : ..30/06/2010..

LOI N° 5 DE 2010 SUR LES FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2010)

Portant affectation des crédits complémentaires pour les dépenses publiques au cours de l’exercice 2010 et pour des fins connexes.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Affectation des crédits en vertu de l’article 34 de la Loi relative aux finances publiques et à la gestion économique [CAP 244]

Le montant additionnel, de 160 000 000 VT, prélevé du Trésor en vertu des dispositions de l’article 34 de la Loi relative aux finances publiques et à la gestion économique [CAP 244] pour l’année 2010 est affecté conformément à l’Annexe.

3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

AFFECTATION DES CREDITS COMPLEMENTAIRES EN 2007 CONFORMEMENT A L’ARTICLE 34 DE LA LOI RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET A LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]