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Finances Publiques et à la Gestion Économique (Modification) 1999

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 10 DE 1999 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES
ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modification de l'article 39.
2. Modification de l'article 54.
3. Entrée en vigueur.
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 10 DE 1999 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES
ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 6 de 1998 relative aux Finances publiques et à la Gestion économique ("Loi cadre").

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

MODIFICATION DE L'ARTICLE 39

1. L'article 39 de la Loi cadre est modifié:
   
   1. en supprimant au paragraphe 4) les mots "Nonobstant les dispositions du paragraphe 3), si," remplacés par le mot "Si,";
      
   2. en supprimant au paragraphe 4) tous les mots de "celui-ci" jusqu'à "libérés du Trésor." Inclus, remplacés par :
      

"Le ministre peut, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil des ministres, par arrêté écrit, ordonner à un ou plusieurs ministères de transférer une somme fixée, au ministère à qui incombe la responsabilité de répondre audit besoin.";

100. en insérant les paragraphes suivants après le paragraphe 4) :
     

"4A) Le ministre responsable du Ministère bénéficiaire des sommes virées en application des dispositions du paragraphe 4) pour répondre à un besoin spécifique, doit s'assurer que lesdites sommes ne sont utilisées qu'à cet effet.

4B) Aux fins d'éliminer tout doute, l'alinéa 34.1) b) ne s'applique pas en relation avec les dispositions du paragraphe 4).

4C) Si un arrêté n'est pas pris en application des dispositions du paragraphe 4) du fait qu'il était impossible d'identifier des fonds disponibles pour répondre à un besoin spécifique, le ministre peut, avec l'approbation préalable du Conseil des ministres et en prévision de l'octroi de fonds, autoriser par arrêté que des fonds soient libérés du Trésor pour couvrir ledit besoin.";

d) en supprimant "4)" du paragraphe 5) remplacé par "4C)".".

MODIFICATION DE L'ARTICLE 54

2. L’article 54 est modifié en supprimant au paragraphe 3) les mots "du Président de la République" remplacés par les mots "de la République de Vanuatu".
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er mai 1999.
   

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