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Immigration (Modification) 2016

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 11 DE 2016 RELATIVE À L’IMMIGRATION (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/12/2016
Entrée en vigueur: 13/01/2017

PROJET DE
LOI Nº 11 DE 2016 RELATIVE À L’IMMIGRATION (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration est modifiée conformément à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI Nº 17 DE 2010 RELATIVE À L’IMMIGRATION

1. Paragraphe 28.1)

Après “jours”, insérer “ou pour une durée que fixe le ministre conformément au paragraphe 2)”

2. Paragraphe 28.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Le ministre peut par arrêté fixer une durée particulière d’un visa de visiteur pour les citoyens d’un pays ayant conclu un accord avec le Gouvernement de Vanuatu pour la prolongation du visa de visiteur.

3. Malgré les paragraphes 1) et 2), si le détenteur d’un visa valable quitte Vanuatu avant l’expiration de son visa de visiteur, ce visa de visiteur est réputé avoir expiré le jour où il quitte Vanuatu.”
4. Aux fins du paragraphe 2), accord couvre toute Note d’Entente, Accord bilatéral, Accord multilatéral, Protocole, Convention, Pacte ou toute autre forme de traité entre Vanuatu et un autre pays ou groupe de pays.”