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Loi Modificative (Dispositions Diverses) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº 37 DE 2013 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 16/01/2014
Entrée en vigueur: 31/10/2014

LOI MODIFICATIVE Nº 37 DE 2013 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Prévoyant des modifications de certaines lois

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modifications

Les Lois suivantes sont modifiées tel que prévu à l’Annexe :

1. Loi sur l’importation et mise en quarantaine d’animaux [CAP 201]
2. Loi sur le tapage nocturne [cap 40]
3. Loi Nº 7 de 2013 sur les douanes
4. Loi sur décentralisation [cap 230]
5. Loi sur le dépôt et la conservation des livres [cap 88]
6. Loi sur la licence de boissons alcoolisées [CAP 52]
7. Loi sur le conseil national des chefs (organisation) [cap 183]
8. Loi sur la circulation routière (contrôle) [cap 29]
2. Caducité de la loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS MINEURES

1. LOI SUR L’IMPORTATION ET MISE EN QUARANTAINE D’ANIMAUX [CAP 201]

1. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique :

“agent de biosécurité ” désigne un agent nommé en vertu de l’alinéa 9.2)a) de la Loi sur la protection des végétaux [239]

“ministre” désigne le ministre de l’Agriculture, l’Élevage, la Sylviculture, des Pêches et de la Biosécurité

2. Article 1 (définition de “directeur”)

Supprimer et remplacer la définition par

““directeur” désigne le directeur de la Biosécurité ;”

100. Article 1 (définition de "agent responsable du service de Quarantaine")

Supprimer la définition

4. Citation de "agent responsable du service de Quarantaine"

Supprimer et remplacer "agent responsable du service de Quarantaine" (partout où il apparaît) par “agent de biosécurité ”

5. Article 21

Abroger l’article.

2. LOI SUR LE TAPAGE NOCTURNE [CAP 40]

1. Article 1

Supprimer et remplacer l’article par

“1 Interdiction de tapage nocturne

1. Nul ne doit, dans les périmètres de 2 kilomètres couvrant Port-Vila et couvrant Luganville de 21 heures à 5 heures le lendemain, chanter, crier, jouer de la musique, klaxonner, sauf quand c’est nécessaire pour éviter un accident ou mener un tapage inutile pour perturber les habitants de ces villes.
2. Malgré le paragraphe 1), une personne désirant faire l’un de ce qui est précisé au paragraphe 1) durant les heures qui sont précisées doit par écrit en adresser une demande au ministre de l’Intérieur.
3. En adressant une demande en vertu du paragraphe 1), une personne doit préciser les raisons de s demande.
4. Le ministre peut accorder une autorisation à une personne s’il est convaincu par les raisons fournies au paragraphe 3).

2. Article 2

Supprimer et remplacer “5 000” par “20 000”

100. Après l’article 2

Insérer

“3 Règlement

Le ministre peut par règlement prévoir les questions qu’il faut ou convient de prévoir mettre en application les dispositions de la présente Loi.”

3. LOI Nº 7 DE 2013 SUR LES DOUANES

Paragraphe 129.1)

Supprimer et remplacer “un délit dans le sens des paragraphes 24.3), 25.3), 26.5), 27.4), 28.5), 28.6) et 29.3) ” par “une infraction ”

4. LOI SUR DÉCENTRALISATION [CAP 230]

1. (modification dans la version anglaise du Conseil provincial)

i) (modification dans la version anglaise du “Conseil provincial”)

ii) (modification dans la version anglaise du “Conseil provincial” dans toute Loi et tout décret-loi)

2. (modification dans la version anglaise des citations de province

i) (modification dans la version anglaise de “province” dans la Loi)

ii) (modification dans la version anglaise de “province” dans toute Loi et tout décret-loi)

5. LOI SUR LE DÉPÔT ET LA CONSERVATION DES LIVRES [CAP 88]

Article 1 (définition de “publication”)

1. Article 1 (définition de “publication”

Après “magazine,” insérer “photo,”

2. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique

““production” couvre le disque compact, vidéodisque numérique, film, cassette et toute autre production électronique par une personne dont le contenu est important pour l’histoire et d’autres questions liées à Vanuatu qu’il faut préserver.”

100. Après l’article 3

Insérer

“3A Productions à Vanuatu

1. Une personne possédant ou ayant en sa possession une production, peut remettre une copie de la production au directeur du Centre culturel de Vanuatu pour être entreposé et conservé ;
2. Le directeur du Centre culturel de Vanuatu doit mettre ces copies de la production à la disposition du public pour vision.
3. La production ne doit pas être sortie du Centre culturel de Vanuatu.”
6. LOI SUR LA LICENCE DE BOISSONS ALCOOLISEES [CAP 52]

1. À la fin de l’article 5

Insérer

“4) Une personne exploitant un bar à kava ne doit pas en vertu de la présente Loi demander de patente autre que celle permettant la consommation sur place et hors d’établissement.”

2. Paragraphe 18.3)

Supprimer les mots “toutefois, l’agent responsable“ jusqu’aux mots “justifications jugées suffisantes” inclus.

100. Paragraphe 18.5)

Insérer

“6) Malgré le paragraphe 5), le ministre ne doit préscrires d’heures d’ouverture des établissements patentés atteignant 24 heures.

7. Pour éviter le doute, un établissement patenté ne doit pas ventre de boissons alcoolisées 24 heures sur 24.
7. LOI SUR CONSEIL NATIONAL DES CHEFS (ORGANISATION) [CAP 183]

1. Citations du “Conseil National des Chefs”

i) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”

ii) Toute citation dans toute Loi ou tout instrument de “Conseil National des Chefs” est censée être une citation du “Conseil des Chefs Malvatumauri”.

8. LOI SUR CIRCULATION ROUTIERE (CONTROLE) [CAP 29]

1. Article 2 (définition de “voie publique”)

Supprimer la définition

2. Citation de “voies publique” ou “voies publiques”

Supprimer et remplacer “voies publique” ou “voies publiques” par “route” ou “routes” respectivement

100. Article 2

Insérer selon l’ordre alphabétique

““voie” a le même sens que dans la Loi Nº 35 de 2013 relative aux voies publiques ;

“administrateur des routes” a le même sens que dans la Loi Nº 35 de 2013 relatives aux voies publiques ;”

4. Paragraphe 20.2) et article 21

Supprimer et remplacer “le directeur des Travaux publics” (partout où il apparaît) par “ un administrateur des routes ”