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Vanuatu Sessional Legislation (French)
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Loi Modificative (Dispositions Diverses) 2021 - No. 2 de 2021


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI MODIFICATIVE N° 2 DE 2021 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire


1 Modification
2 Caducité de la Loi
3 Entrée en vigueur
ANNEXE



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 07/05/2021
Entrée en vigueur: 12/05/2021


LOI MODIFICATIVE N° 2 DE 2021 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Loi prévoyant la modification de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

Les lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe :

  1. Loi sur les Patentes commerciales [CAP 249] ;
  2. Loi sur la Décentralisation [CAP 230] ;
  1. Loi N°20 de 2013 sur le Service extérieur ;
  1. Loi N°40 de 2019 relative à l’Énergie géothermique ;
  2. Loi sur les Marchés publics et marchés par adjudication [CAP 245] ;
  3. Loi N°19 de 2014 sur le Développement industriel ;
  4. Loi N°20 de 2009 relative aux Passeports ;
  5. Code Pénal [CAP 135] ;
  6. Loi sur les Jours fériés [CAP 114]
  7. Loi N°35 de 2013 relative aux voies publiques ;
  8. Loi sur la Fonction publique [CAP 246] ;
  1. Loi sur la Quarantaine [CAP 1] ;
  1. Loi sur la Circulation routière (Contrôle) [CAP 29]
  2. Loi sur le Cabinet Juridique de l’État [CAP 242] ;
  3. Loi sur la Distribution publique de l’électricité à Tanna et Malakula [CAP 96] ;
  4. Loi N°38 de 2013 relative au Corps enseignant ;
  5. Loi N°1 de 2003 relative aux Marques déposées ;
  6. Loi sur la Gestion des ressources en eau [CAP 281].
  1. Caducité de la loi
  2. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
  3. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’Interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
  4. Entrée en vigueur
  5. Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
  6. Les modifications b) et c) du Point 1 relatives à la Loi sur les Patentes commerciales [CAP 249] sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
  7. Les modifications du point 4 relatives à la Loi N°40 de 2019 sur l’Énergie géothermique, entrent en vigueur à la date de publication de la Loi N°40 de 2019 sur l’Énergie géothermique au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS MINEURES

  1. LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]
  1. Après le paragraphe 18 5)

Insérer

« 6) Nonobstant les dispositions de la présente Loi ou de toute autre loi, tous les propriétaires de commerce sont dispensés de payer le droit de patente commerciale pour l'année se terminant le 31 décembre 2020.

  1. Si le propriétaire d’un commerce a payé le droit de patente commerciale pour l'année se terminant le 31 décembre 2020 au plus tard le 31 mars 2020 :
    1. il est exempté du paiement du droit de la patente commerciale jusqu’au 31 décembre 2021 ; et
    2. il n’a pas droit à un remboursement ou à un crédit pour le montant exonéré.
  2. Pour éviter tout doute :
    1. le paragraphe 6) ne s’applique pas à la catégorie F1 de l’Annexe 1 ; et
    2. le paragraphe 7) s’applique à une personne qui a payé le droit de patente commerciale en partie ou en totalité ;
  1. Article 18A

Abroger l’article.

  1. Annexe 1, Colonne 2, Catégorie F, Catégorie F1 - Banques commerciales

Supprimer et remplacer « 7% du chiffre d’affaires pour une année de patente sous réserve d’un droit minimum de 5 500 000 » par « 5% du chiffre d’affaires pour une année de patente sous réserve d’un droit minimum de

5 000 000 »

  1. LOI SUR LA DÉCENTRALISATION [CAP 230]
  1. Références au terme de« Président »

Modification de la version anglaise uniquement.

  1. Références aux termes « vice-présidents, président adjoint ou vice-président »

Modification de la version anglaise uniquement.

  1. LOI N°20 DE 2013 SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR

Paragraphe 42B 2)

Supprimer et remplacer «, le Directeur général ou le directeur, » par « ou le Directeur général »

  1. LOI N°40 DE 2019 SUR L’ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE
  1. Après l’alinéa 5 1) g)

Insérer

« ga) un représentant du Malvatumauri Conseil des chefs, nommé par le president du Malvatumauri Conseil des chefs ; et »

  1. Paragraphe 5 2)

Supprimer et remplacer « 1) h) » par « 1) ga), h) »

  1. Paragraphe 7 4)

Supprimer et remplacer « 4 » par « 6 »

  1. Après l’alinéa 28 1) g)

Insert

« ga) un représentant du MalvatumauriConseil des chefs nommé par le président du MalvatumauriConseil des chefs ; et »

  1. Paragraphe 28 2)

Supprimer et remplacer « 1) h) » par « 1) ga), h) »

  1. Paragraphe 304)

Supprimer et remplacer « 4 » par « 6 »

  1. LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS ET MARCHÉS PAR ADJUDICATION [CAP 245]

Paragraphe 11 4)

Supprimer et remplacer « la Commission de la Fonction publique » par « le Conseil de révision des traitements de l’État »

  1. LOI N°19 DE 2014 SUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
  1. Paragraphe 4 4)

Supprimer et remplacer « 5 ans » par « 1 an »

Disposition transitoire
Une personne à qui un permis a été délivré avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doit renouveler ce permis dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

  1. Alinéa 13 3) e)

Supprimer et remplacer « marques indigènes de produits manufacturés » par « marques pour les produits fabriqués, cultivés, créés ou conçus à Vanuatu ».

  1. LOI N°20 DE 2009 RELATIVE AUX PASSEPORTS

Après l’article 7,

Insérer

« Sous-titre 1A – Autorisation de recevoir un passeport vanuatuan

7A. Autorisation de recevoir un passeport vanuatuan

  1. Une personne peut autoriser une autre personne, par écrit, à recevoir son passeport vanuatuan.
  2. Un agent ne doit pas remettre un passeport vanuatuan à une personne en vertu du paragraphe 1), sauf si cette personne donne à l’agent l’autorisation écrite de recevoir le passeport.
  3. Une personne est réputée avoir reçu son passeport vanuatuandès que la personne autoriséele reçoit de l'agent. »
  4. CODE PÉNAL [CAP 135]
  1. Après l’article 114

Insérer

« 114A Propos menaçant

  1. Nul ne doit user :
    1. de propos menaçants à l’écrit, à l’oral ou par voie informatique (et/ou au moyen de technologies électroniques) ; ou
    2. de gestes menaçants,

à l’égard d’une autre personne.

  1. Toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe 1) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement de 3 ans.
  1. Articles 120 et 121

Abroger et remplacer les articles

« 120 Diffamation criminelle

  1. Nul ne doit faire de fausse déclaration écrite sur une plateforme publique susceptible de :
    1. exposer une autre personne à la haine, au mépris ou au ridicule public ; ou
    2. porter atteinte à la profession, à la réputation, au bureau, à l’entreprise, au commerce ou à l’occupation de cette personne.
  2. Outre le paragraphe 1), nul ne doit faire de fausse déclaration écrite sur une plateforme publique :
    1. en sachant que l’affaire est fausse ; ou
    2. en ignorant le caractère mensonger ou non de l’affaire.
  3. Toute personne qui enfreint les paragraphes 1) et 2) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 3 ans.
  4. Aux fins du présent article :

fausse déclaration écrite signifie toute déclaration fausse ou trompeuse faite par écrit ou au moyen d’images ;

plateforme publique comprend les journaux, les magazines, les sites internet, les réseaux sociaux, les blogs et tout autre plateforme similaire disponible pour la consultation publique.

  1. Diffamation criminelle
  2. Nul ne doit utiliser une fausse déclaration sur une plateforme publique susceptible de:
    1. exposer une autre personne à la haine, au mépris ou au ridicule public ; ou
    2. porter atteinte à la profession, à la réputation, au bureau, à l’entreprise, au commerce ou à l’occupation de cette personne.
  3. Outre le paragraphe 1), nul ne doit faire de fausse déclaration écrite sur une plateforme publique :
    1. en sachant que l’affaire est fausse ; ou
    2. en ignorant le caractère mensonger ou non de l’affaire.
  4. Toute personne qui enfreint les paragraphes 1) et 2) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 3 ans.
  5. Aux fins du présent article :

fausse déclaration écrite signifie toute déclaration fausse ou trompeuse faite par écrit ou au moyen d’images ;

plateforme publique comprend les journaux, les magazines, les sites internet, les réseaux sociaux, les sites de blog et tout autre plateforme similaire disponible pour la consultation publique. »

  1. LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS [CAP 114]
  1. Alinéa 7 c)

Supprimer et remplacer « . » par « ;

  1. toute autre entreprise prévue par la Loi. »
  2. Après l’article7

Insérer

« 8 Règlements

Le Président peut, sur avis du Premier ministre, prendre des règlements :

  1. requis ou autorisés par la présente Loi ; ou
  2. nécessaires ou utiles pour une meilleure exécution ou application des dispositions de la présente Loi. »
  1. LOI N°35 DE 2013 SUR LES VOIES PUBLIQUES

Paragraphe 3 4)

Abroger le paragraphe.

  1. LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE [CAP 246]

Alinéa 19B4)a)

Supprimer et remplacer « 21 » par « 45 »

  1. LOI SUR LA QUARANTAINE [CAP 1]

Article 1 (définition de “maladie épidémique”)

Abroger et remplacer la définition.

« maladie épidémique a le même sens que “maladie à déclaration obligatoire” ou “maladie à déclarer” définie dans la Loi sur la Santé et la salubrité publiques [CAP 234] ».

  1. LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE (CONTRÔLE) [CAP 29]
  1. Article 16

Abroger et remplacer l’article

« 16. Conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues

  1. Aux fins du présent article, alcootest désigne un appareil utilisé pour mesurer la quantité d’alcool ou de drogues prélevée dans un échantillon de l’haleine d’une personne.
  2. Nul ne doit conduire un véhicule sur une route lorsqu’elle est sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
  3. Si un agent de police soupçonne une personne de conduire un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de drogues, il doit :
    1. arrêter le véhicule ; et
    2. faire passer un alcootest à la personne.
  4. Si la personne visée au paragraphe 3) est testée avec un taux d’alcool ou de drogue d’au moins 0,03 pourcent, l’agent de police doit :
    1. retenir le véhicule ; et
    2. arrêter le conducteur sans mandat.
  5. L’agent de police doit :
    1. libérer la personne de sa garde à vue une fois que le taux d’alcool ou de drogue du conducteur est inférieur à 0,03 pour cent ; et
    2. libérer le véhicule s’il est convaincu que les documents du véhicules répondent aux exigence de la présente Loi. »

Après l’article 34 2)

Insérer

“2A) Nonobstant les dispositions de la présente Loi ou de toute autre loi, les propriétaires de véhicules sont exemptés du paiement de la taxe annuelle pour l'année se terminant le 31 décembre 2020.

2B) Si une personne a payé la taxe annuelle pour l’année se terminant le 31 décembre 2020 au plus tard le 31 mars 2020 :

  1. elle est exemptée du paiement de la taxe annuelle jusqu’au 31 décembre 2021 ; et
  2. elle n’a pas droit à un remboursement ou à un crédit pour le montant exonéré. »
  1. Paragraphe 531)

Supprimer et remplacer « 10 000 » par « 20 000 »

  1. LOI SUR LE CABINET JURIDIQUE DE L’ÉTAT [CAP 242]

Paragraphe 18 1)

Supprimer « et approuvées par la Commission de la Magistrature ».

  1. LOI SUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L’ÉLECTRICITÉ À TANNA ET À MALAKULA [CAP 96]
  1. Paragraphes 1 2) et 8 2), et articles 5, 11, 13, 14, 15 et 16

Supprimer et remplacer « Travaux publics » (partout où cela apparaît), par « Énergie ».

  1. Paragraphe 1 1)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 1) Dans la présente Loi, sauf indication contraire :

Officedésigne l’Office de règlementation des services publics établi en vertu de la Loi N°11 de 2007 relative à l’Office de règlementation des services publics ;

abonnédésigne l’occupant de toute propriété, bâtie ou non, qui est raccordée au réseau public d’électricité. »

  1. Paragraphe 2 1)

Supprimer et remplacer « sont ceux qui figurent dans le tarif indiqué dans l’annexe » par « est établi par l’Office ».

  1. Paragraphe 2 2)

Abroger le paragraphe.

  1. Articles 5 et 6

Supprimer et remplacer « figurant dans l’annexe » par « établi par l’Office ».

  1. Paragraphe 8 3)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 3) Les comptes relatifs à la quantité d’électricité consommées doivent être adressés aux abonnés dans une période mensuelle et ces comtes doivent être réglés dans les 15 jours suivant leur réception. »

  1. Paragraphe 9 1)

Supprimer et remplacer « 30 » par « 15 »

  1. Paragraphe 9 2)

Supprimer et remplacer « selon le tarif indiqué dans l’annexe » par « selon le tarif établi par l’Office ».

  1. Paragraphe 10 3)

Supprimer et remplacer « service des Travaux publics » par « service de l’Énergie »

  1. Article 11

Supprimer et remplacer « commissaire » par « ingénieur »

  1. LOI N°38 DE 2013 RELATIVE AU CORPS ENSEIGNANT

Article 4 (définitions d’Académie pédagogique, directeur d’école, Bureau provincial de l’Éducation, agent provincial de l’Éducation et école)

Supprimer et remplacer « Loi sur l’Enseignement [CAP 272] » par « Loi N°9 de 2014 sur l’Éducation »

  1. LOI N°1 DE 2003 RELATIVE AUX MARQUES DÉPOSÉES

Article 18

Supprimer et remplacer “28” par “90”.

  1. LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU [CAP 281]
  1. Paragraphe 26 1)

Supprimer et remplacer « le Directeur peut, par écrit, » par « le ministre peut, par écrit, sur avis du directeur, »

  1. Alinéas 26 2) d) et 26 3) a) et paragraphe 26 5)

Supprimer et remplacer « directeur » par « ministre »


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