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Révocation illégale de Mme Estella GIHALA au Conseil Provincial de Pénama [2003] VUOMF 4; 2003.15 (26 June 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR LA RÉVOCATION ILLÉGALE DE Mme ESTELLA GIHALA AU CONSEIL PROVINCIAL DE PÉNAMA

26 juin 2003

9371/2003/15

RÉSUMÉ

Le 3 avril 1999, le Bureau du médiateur reçoit une plainte de Mme Estella Gihala, présidente du Conseil provincial des femmes de Pénama (CPFP). Le ministre de l’Intérieur l’a nommée membre désigné du Conseil provincial de Pénama pour 4 ans à compter du 25 août 1997. Mme Gihala présume qu’elle a été révoquée du conseil sans raison valable et remplacée par Mme Moriel Tari Tambeana. Avant sa nomination officielle, elle a été avisée [le 22 août 1995] par le secrétaire général du conseil provincial de Pénama que le ministre de l’Intérieur la nomme représentante des femmes au conseil.

Le 12 mars 1999, le Secrétaire général de la province de Pénama, M. Keith Mala, téléphone à Mme Gihala pour lui apprendre qu’elle est révoquée du conseil. Elle n’a reçu du ministre de l’Intérieur aucun avis de révocation ni eu la chance de répondre aux éventuelles accusations portées contre elle. Lorsque Mme Gihala est informée de sa révocation, le conseil provincial des femmes de Pénama a déjà nommé Mme Moriel Tari Tambeana pour la remplacer. Ainsi, le ministre de l’Intérieur nomme Mme Tambeana représentante des femmes.

Le 5 août 1999, le médiateur adresse une lettre au ministre de l’Intérieur, M. Vincent Boulékone, lui demandant de fournir des renseignements et documents relatifs à la révocation de Mme Gihala. Le même jour, il adresse au secrétaire général du conseil provincial de Pénama une autre lettre lui demandant de justifier la révocation de Mme Gihala et s’il lui a été adressé un préavis de 3 mois.