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Détournement d'un chèque émis par le service des finances [2007] VUOMF 1; 2007.02 (25 January 2007)

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR LE DETOURNEMENT

D'UN CHÈQUE ÉMIS

PAR LE SERVICE DES FINANCES

25 janvier 2007

4015/2007/02

RAPPORT PUBLIC
SUR LE DETOURNEMENT D'UN CHEQUE EMIS PAR LE SERVICE

DES FINANCES

RÉSUMÉ

Aperçu des faits (détails, page 4)

Le 20 décembre 1999, le Service des Finances a émis un cheque de 323 312 VT à Monsieur Jean Cevuard pour ses trois mois de préavis et ses primes annuelles. M. Cevuard a travaillé en tant que conseiller politique auprès du Premier ministre, Serge Vohor.

En janvier, l'année suivante, le cheque a été déposé au compte bancaire de M. Cevuard de la banque ANZ (Santo). A partir de ce mois jusqu'au mois de mars, des sommes d'argent liquide ont été retirées du compte de M. Cevuard.

M. Cevuard, lui-même, n'a pas retiré le chèque du service des Finances. Monsieur Cevuard avoue ne pas être informé du chèque déposé a son compte et que les retraits n’ont pas été faits par lui.

Constats (détails, page 5)
• La méthode d’émission de chèques du service des Finances est peu appropriée.

Recommandations (détails, page 5)

Le médiateur recommande
• En plus de I'alinéa 5.15)3) du Règlement financier, le ministre des Finances et de la Gestion Economique devrait aussitôt que possible user de son pouvoir prévu à l'article 70 de la Loi sur les finances publiques et la gestion économique pour prendre des arrêtés règlementaires pour prévoir de meilleures vérifications et procédures pour permettre des émissions sûres des chèques par le service des Finances.

TABLE DES MATIÈRES

Résumé.............................................................................................................2
1. COMPETENCE............................................................................................4
2. OBJECT, PORTÉE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES.......4
3. LOIS PERTINENTES..................................................................................4
4. APERCU DES FAITS..................................................................................4
5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE PLAINTES......5
6. CONSTATS..................................................................................................5
7. RECOMMANDATIONS..............................................................................6