Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Rapports du Médiateur du Vanuatu

Rapport du détournement de fond par Isabel Donald [2008] VUOMF 3; Rapport du détournement de fond par Isabel Donald (24 September 2008)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT DU MÉDIATEUR SUR LE DÉTOURNEMENT DES FONDS DE L’ALLOCATION PARLEMENTAIRE PAR LA DÉPUTÉE ISABELLE DONALD

6 septembre 2006

3008/2005/05

Le Médiateur publie le présent rapport pour montrer comment les fonds alloués aux députés à titre d’allocation peuvent être détournés.

L’allocation parlementaire d’un député est un fonds qui lui est attribué pour exécuter des projets profitant à la population de sa circonscription. Même si l’allocation est destinée à un député, les fonds appartiennent à la population de sa circonscription. Les fonds sont débloqués en faveur des habitants de la circonscription qui en déposent les demandes auprès du député quant aux projets proposés dans leur localité. Les formulaires de demande sont remplis avec l’accord du député concerné. Le Président du Parlement donnera ensuite l’autorisation de faire débloquer les fonds aux fins de ces projets particuliers.

Mme Isabelle Donald entame actuellement la deuxième année de son mandat de député de la circonscription d’Epi depuis juillet 2004. Elle est actuellement ministre des Affaires féminines, Enfants, Handicapés, de la Justice, de l’Assistance sociale et des Services correctionnels.

Durant son premier mandat, de mars 2002 à juillet 2004, Mme Donald avait droit à une allocation parlementaire annuelle de 700 000 VT.

Les fonds de l’allocation parlementaire appartiennent à toute la population d’une circonscription quelle que soit leur affiliation politique.

Durant le mandat de député de Mme Donald, certaines localités dans sa circonscription lui ont fait des demandes d’aide quant à l’exécution de certains projets.

Notre enquête montre que certains de ces projets ne sont pas exécutés. Par contre, les fonds débloqués par le Parlement sont utilisés au profit du parti politique auquel est affiliée Mme Donald, le Vanua’aki Pati. La députée, Mme Donald, a ainsi fait de fausses déclarations au Parlement comme quoi les fonds ont servi à des projets communautaires. Cela constitue une infraction à la politique relative à l’allocation parlementaire, une pratique malhonnête et une infraction à la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

Vu qu’il s’agit également d’un vol, la députée Donald commet ainsi une infraction au code pénal.

Suite à son enquête, le Médiateur formule les recommandations en vue de prise de mesures suivantes :

Recommandation 1 :

Dans ce cas, le plaignant dépose auprès de la Police une plainte officielle sur cette affaire en vue d’une enquête sur la députée Donald et ses cadres politiques qui s’y sont impliqués pour infraction au code pénal.

Recommandation 2 :

Le Procureur général étudie le présent rapport conformément à l’article 35 du Titre 5 de la Loi relative au code de conduite des hautes autorités.

Recommandation 3 :

Le Président du Parlement s’assure que la politique d’allocation parlementaire soit revue pour prévoir :

une procédure pour suivre les rapports de suivi que soumettent les députés après utilisation des fonds d’allocation parlementaire ayant fait l’objet de la demande et la confirmation de l’utilisation des fonds de l’allocation parlementaire par des sources indépendantes dans la localité où provienne la demande d’aide.

une autre solution que le virement des fonds à des comptes bancaires désignés comme c’est le cas actuellement pour éviter tout détournement.

que les plaintes de ce genre ne se répètent plus à l’avenir.

TABLE DES MATIÈRES