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Rapport sur le manquement de la police de délivrer des extraits exacts de casier judiciaire des candidats [2008] VUOMF 9; Rapport sur le manquement de la police (24 September 2008)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR LE MANQUEMENT DE LA POLICE DE DÉLIVRER DES EXTRAITS EXACTS DE CASIER JUDICIAIRE DES CANDIDATS À LA CINQUIÈME ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET LES VICES DE LA LOI ÉLECTORALE N°13 DE 1982

12 Janvier 2007

4045/2007/01

RÉSUMÉ

Le Médiateur publie le présent rapport dans le but d’illustrer l’importance de soumettre tout candidat aux élections présidentielles à une vérification du casier judiciaire.

Le défunt Alfred Masseng Nalo est élu 5ème Président de la République de Vanuatu à la cinquième élection présidentielle tenue en avril 2004. Après sa nomination, il a été constaté que celui-ci purge une peine avec sursis qui arrivera à terme le 3 avril au plus tard. Le défunt Masseng Nalo est ainsi inéligible pour se présenter aux élections présidentielles conformément à l’alinéa 24.1)b) de la Loi électorale N°13 de 1982.

Le Médiateur constate dans son enquête sur cette affaire que la Police est tenu d’enregistrer tous les antécédents judiciaires comme l’exige l’article 80 du Règlement conjoint N°7 de 1980 relatif à la création d’un corps de police à Vanuatu. Toutefois, la section des archives criminelles (SAC) des Forces de l’Ordre n’a aucun dossier des jugements rendus à Vanuatu. Ils ont ainsi manqué d’inclure dans l’extrait du casier judiciaire du défunt Masseng Nalo que celui-ci a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis.