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Regles de procedure civile 2002

REPUBLIQUE DE VANUATU

REGLES DE PROCEDURE CIVILE NO. 49 DE 2002

Sommaire
TITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre
Principe primordial
Tribunaux charges d'appliquer le principe primordial Devoir des tribunaux d'administrer les affaires Devoir des parties
Application des présentes règles
Situation en l'absence de dispositions dans les Règles Interprétation
Formulaires
TITRE 2 - INTRODUCTION D'INSTANCE
Genres d'instances
Comment introduire une action en justice
Où l'introduire - Cour Suprême
Où l'introduire - Tribunal de première instance
Changement de région - Magistrat
Forme des documents
Requêtes formées au cours dune instance
Aperçu des procédures
TITRE 3 - PARTIES À UNE INSTANCE
Qui peut être partie a une instance
Adjonction et retrait de parties
Réclamations conjointes et distinctes
Regroupement des procédures
Dépens
Modification des documents après changement au niveau des parties
Tiers
Personnes frappées d'incapacité légale
Décès d'une partie
Une partie fait faillite, est frappée d'incapacité légale ou meurt en tours d'instance
Associées
Partie agissant de titre de représentant
TITRE 4 - MÉMOIRES
Que sont les mémoires dune affaire
Contenu des mémoires
Réclamation
Réponse
Défense
Réplique
Questions à préciser dans une défense ou une réplique
Demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle contre une partie additionnelle
Dommages-intérets
Modification du mémoire Frais de justice
Délais de dépôt des documents
Dépôt en retard
Reconduction dune réclamation
TITRE 5 - SIGNIFICATION
Qui effectue la signification d'un document
Signification d'une réclamation
Délai de signification d'une réclamation
Adresse de signification
Signification d'autres documents
Délai de signification d'autres documents
Signification en retard
Qu'est-ce qu'une signification en main propre
Signification subrogatoire
Signification a une personne frappée d'incapacité légale
Signification relative a une succession
Signification à une association de personnes
Preuve de la signification
Signification a l'étranger
Copie scellée
TITRE 6 - CONFÉRENCES
Application du Titre 6
Conférences
Première conférence entre les parties
Objet de la conférence 1
Autres conférences
Conférence de préparation du procès
Délai d'exécution des ordonnances rendues aux conférences
Effet du non-respect des ordonnances rendues aux conférences
Faits reconnus
Conférences par téléphone
Conférence à huis clos
TITRE 7 - AFFAIRES INTERLOCUTOIRES
Qu'est-ce qu'une ordonnance interlocutoire
Demande d'ordonnance interlocutoire en cours d'instance
Signification de la requête
Audience d'une requête interlocutoire au cours dune instance
Requête en ordonnance interlocutoire avant le commencement d'une procédure
Requêtes interlocutoires urgentes
Ordonnances interlocutoires
Ordonnance pour protéger des biens (Ordonnance de blocage autrefois appelée Mareva)
Ordonnance de saisie de documents ou d'objets (anciennement ordonnance Anton Pillar)
Mise sous séquestre
Signification de l'ordonnance
TITRE 8 -COMMUNICATION DE PIÈCES
Sous-Titre I - Communication de documents en Cour Suprême
Application du Sous-Titre I
Devoir de communiquer des documents
Communication limitée aux documents sous le contrôle d'une partie
Copies
Comment communiquer des documents
Communication par erreur de documents inviolables
Inspection et copie des documents communiqués
Devoir de communication continu
Communication de documents spécifiques
Requête pour se passer de la communication ou la limiter
Interêt public
Documents cités dans les mémoires
Communication avant le début de l'instance
Communication par une personne qui n'est pas une partie en la cause
Non communication de documents
Recours aux documents communiqués
Liasse de documents approuvés
Sous-Titre 2 - Communication de renseignements à la Cour Suprême
Application du Sous-Titre 2
Questions écrites
Autorisation de poser des questions écrites
Signification des questions
Délai de réponse
Forme de la réponse
Récusations
Défaut de réponse aux questions écrites
Sous-Titre 3 - Communication de documents au Tribunal de première instance
Application du Sous-Titre 3
Communication de documents
Communication de documents particuliers
TITRE 9 - CLOTURE ANTICIPÉE D'UNE INSTANCE
Défaut du défendeur
Jugement par défaut - réclamation pour un montant fixe
Jugement par défaut - réclamation pour dommages-intérêts
Fixation du montant des dommages-intérêts
Annulation d'un jugement par défaut
Jugement sommaire
Offre de règlement à l'amiable, Cour Suprême
Règlement à l'amiable, Tribunal de première instance
Cessation dune instance
Annulation
TITRE 10 - MÉDIATION
Objet du présent Titre
Qu'est-ce que la médiation
Renvoi par le tribunal
Qui peut être médiateur
Contenu d'une ordonnance de médiation
Médiation volontaire
Rôle du médiateur
Pouvoirs du médiateur
Règlement à amiable Frais de médiation
Suspension de 1'instance durant la médiation
Renseignements et documents confidentiels
Secret
Responsabilité des médiateurs
Echec de la médiation
TITRE 11-PREUVES
Définition aux fins du présent Titre
Administration de la preuve - Tribunal de première instance
Administration de la preuve - Cour Suprême
Contenu de la déclaration sous serment
Pièces jointes et pièces à conviction jointes à une déclaration sous serment
Signification de la déclaration sous serment
Utilisation dune déclaration sous serment dans une instance
Témoignages par téléphone, vidéo ou d'autres moyens
Témoignages avant la mise en jugement
Témoignages d'enfants
Témoignages d autres personnes vulnérables
Témoins experts
Experts judiciaires
Preuves médicales
Citation à témoins et a produire des documents
Signification de la citation
Frais de déplacement
Production de documents et d'objets
Non comparution
Preuves recueillies à Vanuatu pour une instance à l'étranger
Preuves recueillies à l'étranger pour une instance à Vanuatu
TITRE 12 - MISE EN JUGEMENT
Déroulement du procès
Procès a huis ouvert
Renvoi
Questions préliminaires
Tribunal peut entendre des témoignages à l'avance
Administration des preuves
Juge arbitral
Audience des questions de droit seulement
Non comparution
Réouverture de procédure
Jugement
TITRE 13 – JUGEMENT
Le jugement
Echéance du jugement
Dépôt d'ordonnance
Sursis d'exécution
Exéquatur de jugements étrangers
TITRE 14 – EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET ORDONNANCES
Sous-Titre 1- Généralités
Définitions aux fins du présent Titre
Exécution des jugements
Sous-Titre 2- Exécution des jugements en paiement d'argent (ordonnance pécuniaires)
Procédure après jugement en faveur du réclamant - ordonnances pécuniaires
Accord quant au paiement
Conférence d'exécution
Mandat de la conférence d'exécution
Examen du débiteur d'une créance exécutoire
Mandat recouvrable par exécution
Période d'exécution
Sursis de l'exécution
Sous-Titre 3 – Mandat d'exécution en général (ordonnance pécuniaire)
Mandat d'exécution forcée
Procédure pour demander un mandat d'exécution
Forme du mandat
Exécution partout à Vanuatu
Débiteur décédé
Sous-Titre 4 – Mandats d'exécution pour la saisi et la vente de biens
Biens qui peuvent être saisis en vertu du mandat d'exécution
Ordonnance de saisie et vente de biens
Vente aux enchères
Annonce de la vente au public
Report de la vente
Comptabilisation du produit de la vente
Sous-Titre 5 – Mandats d'exécution pour réassignation de créance et de salaire
Créance pouvant être réassignées
Signification du mandat
L'autre débiteur conteste la dette
Réassignation régulière des créances
Signification du mandat de réassignation régulière
Paiement en vertu d'un mandat
Mandats d'exécution en réassignation de salaires
Signification du mandat de réassignation de salaire
Paiement en vertu d'un mandat de réassignation de salaire
La personne n'est pas l'employeur du débiteur
Annulation de mandat d'exécution en réassignation régulière de créance ou de salaire
Sous-Titre 6 – Autre mandat d'exécution pour ordonnance pécuniaires
Mandats d'exécution pour ordonnances de grever des biens
Signification du mandat d'exécution grevant des biens
Effet du mandat
Mise sous séquestre
Sous-Titre 7 – Exécution d'ordonnance non pécuniaire
Procédure après jugement en faveur du réclamant – ordonnances non pécuniaires
Accord sur la conformité
Possession de terres coutumières
Sursis à l'exécution
Exécution partout à Vanuatu
Débiteur décédé
Décernement et signification d'un mandat d'exécution
Forme du mandat
Retour du mandat d'exécution
Mandat d'exécution pour possession de terres
Mandat d'exécution pour la remise de biens
Ordonnance autorisant ou interdisant d'agir
Sous-Titre 8 - Réclamation d'une tierce partie
Avis de la réclamation
Requête de la tierce partie
TITRE 15 – DÉPENS
Sous-Titre I - Généralités
Dispositions générales concernant les dépens
Quand le tribunal peut rendre une ordonnance d'attribution des dépens
Calcul des dépens
Parties sans avocat
Dépens attribués ordinairement et sur une base d'indemnité
Dépens en Cour Suprême
Montant des dépens en Cour Suprême
Questions dont le juge doit tenir compte
Instance introduite devant un tribunal inapproprié
Dispositions particulières pour les dépens dans un tribunal de première instance
La cour doit prendre en compte les offres de règlement a l'amiable
Frais de modifications
Prolongation ou raccourcissement de délai
Frais de fiduciaire
Frais de demande reconventionnelle
Coûts de la fixation des dépens
Sous-Titre 2 - Caution judiciaire
Caution judiciaire uniquement en Cour Suprême normalement
Caution judiciaire
Circonstances dans lesquelles la cour peut ordonner une caution judiciaire
Ce dont la cour doit tenir compte
Comment porter caution Suspension ou rejet de 1'instance
Annulation ou modification dune ordonnance
Fin de la caution
Sous-Titre 3 - Frais encourus inutilement
Frais pour perte de temps
Avocat condamné aux dépens pour procédure inutile
Requête en attribution de dépens contre un avocat
Ordonnance pour dépens inutiles
TITRE 16 - PROCEDURES PARTICULIERES
Sous-Titre I -- Introduction
Application du Titre 16
Application du reste des présentes règles à une instance introduite en vertu du Titre 16
Sous-Titre 2 - Demandes de mise en liberté (Habeas Corpus)
Définitions aux fins du présent Sous-Titre
Demande de mise en liberté (habeas corpus)
Audience de la demande
Signification d'une demande
Nouvelle audience de la demande
Sous-Titre 3 - Comptes et enquêtes
Définition aux fins du présent Sous-Titre
Ordonnance de rendre compte
Signification de 1'ordonnance
Forme des comptes et vérification
Dépôt et signification des comptes
Attestation des comptes
Contestation des comptes
Sous-Titre 4 - Violence domestique
Définitions aux fins du présent Sous-Titre
Requête en ordonnance de protection contre la violence domestique
Audience de la requête
Signification de l'ordonnance
Nouvelle audience
Renvoi à la Cour Suprême
Sous-Titre 5 - Réclamation civile dans des poursuites au criminel
Réclamation civile à l'encontre d'une personne accusée de dette au criminel
Sous-Titre 6 - Renvoi d'affaires du Tribunal de première instance à la Cour Suprême
Renvoi d'une question constitutionnelle ou de droit
Sous-Titre 7 - Action incidence
Demande incidente en constatation
Sous-Titre 8 - Exécution de décisions prises conformément à la Loi N° 7 de 2001 relative
Tribunal des terres coutumières
Définitions aux fins du présent Sous-Titre
Demande d'exécution
Sous-Titre 9-Appel d'une décision du Tribunal de première instance
Définitions aux fins du présent Sous-Titre
Droit d'appel
Procédure d'appel
Signification de la demande
Date de la première audience
Audience de l'appel
Ordonnances que peut rendre la cour
Sous-Titre 10-Appel dune décision de tribunal d'île
Définition aux fins du présent Sous-Titre
Appel à la Cour Suprême
Appel au Tribunal de première instance
TITRE 17 -REVISION JUDICIAIRE
Application du Titre 17
Définitions aux fins du Titre 17
Application du reste des présentes règles à la révision judiciaire
Requête en révision judiciaire
Délai du dépôt d'une requête
Signification de la requête
Réponse
Certitude du tribunal quant au bien-fondé de la requête
Ordonnances que peut rendre le tribunal
TITRE 18 -DISPOSMONS DIVERSES
Prolongation et raccourcissement des délais
Urgence
Heures de bureau
Dossiers
Sceau du tribunal
Copies des documents
Délégation
Désistement d'avocat
Formulaires
Non-respect des présentes règles
Manquement à une ordonnance
Litigants vexatoires
Outrage a la cour durant l'audience
Outrage pour manquement à une ordonnance
Forme de mandat en général
Abrogation des anciennes Règles
Entrée en vigueur
TITRE 19 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Définitions
Application des présentes règles aux nouvelles instances
Application des présentes règles à des instances en cours
TITRE 20 - DÉFINITIONS
Définitions
ANNEXES
ANNEXE 1- FRAIS DE JUSTICE
ANNEXE 2 - DÉPENS, TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
ANNEXE 3 - FORMULAIRES
Entête, Cour Suprême
Entête, Tribunal de première instance
Déclaration sous serment
Appel en justice de tiers
Réclamation a la Cour Suprême
Réclamation au Tribunal de première instance
Réponse
Défense
Réplique
Requête
Liste de documents
Requête en jugement par défaut, montant fixe
Requête en jugement par défaut, dommages-intérêts
Requête en annulation d'un jugement par défaut
Requête en jugement sommaire
Proposition de règlement à amiable
Demande de jugement, règlement
Avis de désistement
Attestation de témoignage par téléphone
Citation à témoigner et à produire des documents
Ordonnance d'exécution
Mandat d'exécution (ordonnance pécuniaire)
Mandat d'exécution (ordonnance non pécuniaire)
Assignation en vertu d'un mandat d'exécution (ordonnance pécuniaire)
Demande de mandat d'exécution
Avis de réassignation de salaire
Assignation en vertu d'un mandat d'exécution (ordonnance non pécuniaire)
Demande de mise en liberté
Attestation de compte
Requête en ordonnance de protection contre la violence domestique
Déclaration sous serment (Violence domestique)
Ordonnance (Violence domestique)
Appel
Requête en révision
Avis de représentation ou de désistement d’avocat
Mandat général
ANNEXE 4 - ORGANIGRAMMES
Exécution d'ordonnance pécuniaire (Cour Suprême et Tribunal de première instance)
Exécution d'ordonnance non pécuniaire (Cour Suprême et Tribunal de première instance)
Action engagée contradictoirement- Cour Suprême
Débats non contentieux
Procédure au Tribunal de première instance

TITRE 1

REPUBLIQUE DE VANUATU

REGLES DE PROCEDURE CIVILE NO. 49 DE 2002

Portant règlementation des procédures civiles et des frais de justice.

La Commission de la Magistrature établit les règles suivantes en application de l'article 30 de la Loi sur les Tribunaux (Cap.122)

TITRE 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Titre
Principe primordial
Les tribunaux charges d'appliquer le principe primordial
Devoir des tribunaux de gérer les affaires
Devoir des parties
Application des présentes règles
Situation en l'absence de dispositions dans les Règles
Interprétation
Formulaires

Titre

Principe primordial.

Tribunaux charges d'appliquer le principe primordial

Devoir des tribunaux d'administrer les affaires